- disposition additionnelle
- additional clause
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
disposition additionnelle
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Territoire historique — Le territoire historique au Pays basque peut se référer soit: « Territoire historique » en rose Au territoire historique (foru lurralde ou lurralde historiko en basque) qui est la dénomination utilisée dans la Communauté autonome basque … Wikipédia en Français
Statut d'autonomie — Le statut d Autonomie est la norme institutionnelle de base espagnole d une Communauté Autonome, reconnue par la Constitution espagnole de 1978 dans son article 147 et dont l approbation est menée à bien par la Ley Orgánica, type de norme qui… … Wikipédia en Français
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